La loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît un certain nombre de droits détaillés ci-dessous, notamment l’accès à l’information et à son dossier médical, l’exigence d’un consentement éclairé ou encore la possibilité de désigner une personne de confiance.
Vous trouverez également des informations concernant vos droits en cas de dispositions particulières.
L’intégralité de cette charte est disponible en français et en anglais ainsi que son résumé traduit en 7 langues sur le site du ministère de la santé : www.sante.gouv.fr
RGPD : Réglement Général sur la Protection des Données
Conformément à la réglementation européenne en vigueur à partir du 25 mai 2018, nous vous informons que les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de votre dossier de soins. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au CH de Coutances.
Vous disposez d’un droit d’accès aux informations, de rectification, d’oubli et de transmission de vos données en vous adressant à notre délégué à la protection des données en joignant une pièce d’identité à votre demande par voie électronique ou par courrier postal à l’adresse du Centre Hospitalier de Saint-Lô.
Délégué à la Protection des Données
Centre Hospitalier Mémorial de Saint-Lô
715 Rue Dunant
50000 SAINT-LÔ
E-mail : dpd@ch-stlo.fr
Pendant votre hospitalisation, vous êtes informé(e) sur votre état de santé et les conditions de votre hospitalisation.
Tout patient peut solliciter un rendez-vous auprès d’un médecin du service en s’adressant au cadre de santé ou à la secrétaire de l’unité d’hospitalisation.
La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne.
A votre admission ou plus tard au cours de votre séjour, il vous sera proposé de remplir un formulaire vous permettant de désigner votre Personne de Confiance.
Cette formalité qui vous est proposée n’est pas obligatoire.
Toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission.
Cela peut être un de vos parents, votre conjoint, un de vos proches, votre médecin traitant, …. Sachez que vous ne pouvez désigner qu’une seule personne de confiance à la fois.
La désignation de la Personne de Confiance n’est valable que pour la durée de l’hospitalisation.
A tout moment au cours de l’hospitalisation, il est possible de changer de personne de confiance : il vous faudra de nouveau remplir un formulaire qui annulera le précédent.
Vous ne serez pas en mesure de désigner une personne de confiance dans les cas suivants :
Le décret N°2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi N°2016-87 du 12 février 2016 précise la création de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Dans le cadre de cette loi, toute personne majeure et responsable, a la possibilité d’écrire des directives anticipées qui correspondent aux souhaits quant à sa fin de vie.
Ces directives ont pour but d’aider à la prise de décision médicale quant à l’arrêt ou à la limitation de traitement la concernant.
Les directives anticipées sont rédigées pour les cas où la personne serait inconsciente et dans l’incapacité d’exprimer ses volontés.
Le document doit être écrit, daté, signé et identifié (avec votre état civil complet) par vous-même.
Dans le cas où vous êtes dans l’impossibilité de vous exprimer, les directives anticipées doivent être consultées avant toute investigation et décision de limitation ou d’arrêt de traitement.
Elles priment sur l’avis de la Personne de Confiance, de la famille ou des proches.
Sauf :
Toute personne a la droit d’accéder à son dossier médical.
Cependant, certains éléments ne sont pas communicables.
La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé ou le dossier pharmaceutique.
Plusieurs personnes peuvent consulter le dossier. Il s’agit :
La demande doit être adressée au responsable de l’établissement; L’identité du demandeur est vérifiée notamment grâce à une carte d’identité ou un passeport.
Ce formulaire doit être adressé :
Direction
Centre Hospitalier de Coutances
Rue de la Gare
50200 COUTANCES
Tél : 02 33 47 40 00
E-mail : direction@ch-coutances.fr
L’Equipe Mobile de Soins Palliatifs (EMSP) est composée d’un médecin, d’une infirmière, d’une psychologue et d’une secrétaire.
Cette équipe a pour mission :
Permanence téléphonique de 9h à 17h du lundi au vendredi avec possibilité de laisser un message sur le répondeur en cas d’absence.
Tél : 02 33 47 41 05
Un événement sanitaire indésirable est un évènement non souhaité qui peut affecter la santé d’une personne.
Le signalement des événements sanitaires indésirables est un acte citoyen qui bénéficie à tous.
Patient, usager, vous pouvez participer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité du système de santé en signalant sur le portail suivant, les événements sanitaires indésirables que vous suspectez d’être liés à des médicaments, des dispositifs médicaux, des actes de soins (dont infections associées aux soins), etc.
